Conditions générales de la convention de formation

Article 1 : INSCRIPTION

Les demandes de formation peuvent être prises :
• Par courrier / • Par téléphone / • Par mail
Elles font l’objet d’une proposition pédagogique et commerciale. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales et du contenu de formation décrit dans la proposition pédagogique et commerciale.

Article 2 : OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Le client reçoit une convention de formation simplifiée établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Bleu Social un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Refus de commande : en cas d’impayés sur des prestations précédentes, Bleu Social pourra refuser toute nouvelle commande sans indemniser le client.
A l’issue de chaque formation et sous réserve d’une présence de 80 %, une attestation individuelle de présence ainsi qu’une attestation individuelle de fin de formation sont adressées au commanditaire, avec la facture correspondante.

Article 3 : LE DÉROULEMENT DES FORMATIONS

Dès le début des formations, les horaires journaliers sont fixés en commun avec le commanditaire, tout en respectant l’amplitude de 7 heures de formation/jour. Un support documentaire est remis à chaque stagiaire. Il constitue un recueil de documents illustrant l’intervention du formateur mais sans toutefois être le reflet exhaustif de l’intervention du formateur. Sont également joints dans ce document le “Règlement intérieur du stage” et une “Fiche d’évaluation” qui permet à chaque stagiaire d’exprimer ses acquis et appréciations de la formation. Ces fiches sont remplies à l’issue de chaque formation et remises aux formateurs. Elles sont ensuite analysées par le cabinet Bleu Social, afin de lui permettre d’améliorer en continu la qualité des formations de son catalogue.
En conformité avec l’article D 6321- 1 du Code du travail, ces fiches d’évaluation constituent le dispositif de suivi d’exécution du programme et d’appréciation des résultats. En conformité avec l’article D 6321- 1 du Code du travail, ces fiches d’évaluation constituent le dispositif de suivi d’exécution du programme et d’appréciation des résultats.

Article 4 : ANNULATION/ABSENCES

Toute annulation peut être faite par le client sans frais si celle-ci parvient à Bleu Social par écrit (courrier, e-mail) au moins 10 jours ouvrés avant le début du stage. Toute annulation reçue moins de 10 jours ouvrés avant le début de l’action de formation, entraîne le versement de frais de désistement d’un montant égal à 50% du prix de la prestation. Une possibilité de report est offerte au Client dans les 6 mois dans ce cas le paiement déjà effectué constituera un avoir. Toute annulation intervenant dans les 5 jours ouvrés précédant la date du début de la formation entraînera le paiement d’une indemnité égale à 100 % du montant de la formation concernée.
Remplacement : lorsqu’un participant ne peut pas assister à une formation, il peut être remplacé par un autre collaborateur. Le nom et les coordonnées de celui-ci doivent être confirmés par écrit à Bleu Social par le commanditaire préalablement à la session de formation. Bleu Social se réserve le droit d’annuler une session de formation en cas de force majeure (voir article 7).

Article 5 : FACTURATION ET REGLEMENT / SUBROGATION

Les prix des formations sont indiqués en euros, exonérés de TVA. Les factures émises par Bleu Social seront réglées par le client à 30 jours à compter de la date d’émission par virement ou par chèque.
Sauf dispositions particulières, les prestations de services sont fournies par Bleu Social au Client pour un prix stipulé sur la proposition de convention, signée par le Client et acceptée par Bleu Social.
Pour le démarrage de la prestation, le client s’engage à acquitter dès la signature de la présente proposition de convention, un premier règlement correspondant à 3O% du montant TTC. Le solde sera sollicité à l’issue de la prestation.
Pour les formations dont la durée de réalisation est supérieure à 3 mois, un second acompte de 30% sera sollicité à mi-parcours, que le client s’engage à s’acquitter dans les délais prévus et le solde à l’issue de la prestation.
À défaut de règlement à la date d’échéance, Bleu Social se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations. En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard en vigueur sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date ; le taux d’intérêt légal retenu étant le taux en vigueur au jour de l’émission de la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement sera exigée d’un montant de 40€.

Article 6 : RÉSILIATION POUR JUSTE MOTIF

Bleu Social est en droit de résilier la convention sans préavis, ni indemnité en cas de juste motif et dont la liste non exhaustive est la suivante :
– Retard de paiement de la part du client
– Défaut de paiement de la part du client
– Inexécution : la commande pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations déterminantes. Cette résiliation deviendra effective après une mise en demeure adressée à la partie défaillante et restée sans effet au terme d’un délai de 30 jours, sans préjudice de tout droit à action et indemnité.
Toute prestation entamée est réputée entièrement dûe à Bleu Social, le client abandonnant irrémédiablement et sans recours possible toute prétention à faire valoir ses droits relatifs à une partie de ce mois suite à une résiliation du contrat.

Article 7 : FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat.
Néanmoins, si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, la commande pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité compensatrice. Une telle résiliation, pour cas de force majeure, est effective 7 jours après l’envoi par l’une des deux parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie en précisant le motif.
Sont considérés comme cas de force majeur, outre ceux retenus par la jurisprudence, des cours et tribunaux français :
– Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise,le lock-out,
– Les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelques raisons que ce soit (tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification légales ou règlementaires de formes de commercialisation),
– Et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des prestations).
Le client et Bleu Social conviennent qu’aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation d’une partie vis-à-vis de l’autre liée au Contrat suite à la survenance d’un cas de force majeure tel que précisé au point précédent.
La survenance d’un cas de force majeure ne suspend pas les obligations d’une des parties vis-à-vis de l’autre.

Article 8 : PRESTATIONS NON INCLUSES

Nos prix ne comprennent pas les frais de restauration, l’hébergement, les frais de location de salle, les frais des déplacements des stagiaires.
Les dépenses de l’intervenant sont également facturées en sus. En ce qui concerne les frais de mission de l’intervenant Bleu Social, ils seront facturés sur la base suivante :
– Frais de transport (train 2ème classe ou avion-Classe éco) : au réel, sur justificatifs.
– Les fraiss (frais d’hôtel, petit-déjeuner, repas du soir, petits déplacements) seront facturés au réel. Des justificatifs vous seront fournis.

Article 9 : DÉDUCTIBILITÉ DES DEPENSES

Les actions de formation proposées par Bleu Social entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définit dans le livre IX du Code du Travail. Toutes sommes facturées à titre de dédommagement : dédit, abandon, absence, ne sont pas imputables sur le budget formation et ne pourront pas être prises en charge par un organisme financeur. La réalisation des prestations de Bleu Social contribue aux dépenses déductibles du plan de formation. Il appartient au client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation choisie.

Article 10 : REGLES DE PRISE EN CHARGE

En cas de prise en charge par un organisme payeur agréé, il appartient au client d’effectuer lui-même la demande de financement avant le début de la formation. L’accord doit être communiqué à Bleu Social au moment de la confirmation, c’est-à-dire 3 (trois) semaines avant le démarrage de la formation. Si la prise en charge est partielle, la différence sera directement facturée au client. Dans le cas où Bleu Social n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’organisme payeur, avant le premier jour de la formation, la créance est réputée exigible auprès du client. Si l’organisme payeur agréé ne prend finalement pas en charge la formation ou si celui-ci n’assure pas le règlement, pour quelque motif que ce soit, le client devra régler l’intégralité de la facture.

Article 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Bleu Social est seul propriétaire de l’ensemble des contenus pédagogiques quel qu’en soit les supports (papier, numérique, électronique…). Le client ne peut donc utiliser ces contenus afin de former lui-même son personnel ou par un autre organisme de formation ou en faire une toute autre utilisation commerciale ou non d’après les articles L. 122-4 et L. 335-2.

Article 12 : CONFIDENTIALITE

Le client et Bleu Social s’engagent à conserver la confidentialité sur toutes les informations auxquelles ils pourraient avoir accès.

Article 13 : COMMUNICATION

Le client autorise Bleu Social à utiliser sa marque et on logo en tant que référence.

Article 14 : CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Bleu Social est immatriculée sous le numéro 11 75 43748 75 en tant qu’organisme de formation et SIRET 503 470 791 00016.

Article 15 : RECOURS AMIABLE OU JUDICIAIRE

Le présent contrat est régi par la loi française.
Si l’une des dispositions de ces conditions et/ou contrat devait se révéler contraire à la loi, celle-ci est considérée nulle et non avenue, les autres dispositions restant néanmoins valides. Dans ce cas, les parties s’accordent à rechercher un règlement le plus proche de leurs intérêts économiques.
À défaut de règlement amiable, les parties s’accordent pour soumettre leur différend au tribunal de commerce de Paris.